novembre 2023

Image d'un ordinateur avec un sigle de la balance de la justice

Règle de prescription salariale

La Cour de cassation apporte une précision par un nouvel arrêt, concernant l’application de la règle de prescription des rappels de salaire.

Prescription de trois ans pour les rappels de salaire

L’article L 3245-1 du Code du travail prévoit que la prescription est de 3 ans pour les rappels de salaire.

Lorsque le contrat est rompu, le salarié peut maintenant réclamer les salaires dus au titre des trois années précédant la rupture de son contrat de travail et non les trois années précédant la saisie du Conseil de prud’hommes.

Par cette décision, la Cour de cassation, vient confirmer une position déjà énoncée dans un premier arrêt 9 juin 2022.

Sources :
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n°21-16.623
Cour de cassation, civile, Chambre sociale 9 juin 2022, n°20-16.992

Zoom sur une avocate en robe tenant dans ses mains un code du travail

Le calcul des congés payés et la mise en conformité du droit français

Mise en conformité du droit français

La Cour de cassation a, par 3 arrêts du 13 septembre 2023, mis en conformité le droit français au regard du droit de l’Union Européenne sur le calcul des droits aux congés payés.

En effet, depuis l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 les périodes d’arrêts maladies non professionnelles ou professionnelles supérieure à un an, doivent être prises en compte pour calculer les droits aux congés payés des salariés.

Cependant, cette directive n’étant pas d’application directe pour les justiciables, le juge français ne pouvait pas écarter la législation française au profit de la directive européenne.

En conséquence, avant le 13 septembre 2023, les périodes en maladie professionnelle d’une durée supérieure à 1 an (L3141-5 du Code du travail) et les périodes en arrêt maladie non professionnelle (L3141-3 du Code du travail) étaient exclus du calcul des droits aux congés payés pour les salariés français.

Calcul des droits à congés payés

Par une décision du 6 novembre 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a décrété que la règle de calcul des droits à congés payés d’application directe pour les salariés et que les juridictions nationales devaient écarter les législations nationales contraires.

La Cour de cassation a donc, par trois arrêts, décidé d’écarter les articles L 3141-3 et L 3141-5 du Code du travail pour appliquer la directive 2003/88/CE concernant le calcul des droits à congés payés des salariés.

Le premier arrêt de la Cour de Cassation (n°22-17.340), indique que les salariés en situation d’arrêts de travail d’origine non professionnelle peuvent dorénavant bénéficier des droits aux congés payés sur la base de 5 semaines par an.

Le deuxième arrêt de la Cour de Cassation (n°22-17.638), indique que les salariés en arrêt maladie professionnelle de plus d’un an pourront bénéficier des droits à congés payés sur la base de 5 semaines par an.

Le dernier arrêt de la Cour de cassation (n°22-10.529) précise que le changement de jurisprudence a un effet rétroactif, ce qui implique qu’il est possible d’effectuer une demande de rappel de droit aux congés payés sur les trois dernières années à votre employeur, si vous êtes dans une situation similaire.

Sources :
CJUE 6 novembre 2018 aff 596/16
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023 ; n°22-17.340 ; 22-17.638 ; 22-10.529. 

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