La Cour de cassation apporte une précision par un nouvel arrêt, concernant l’application de la règle de prescription des rappels de salaire.
Prescription de trois ans pour les rappels de salaire
L’article L 3245-1 du Code du travail prévoit que la prescription est de 3 ans pour les rappels de salaire.
Lorsque le contrat est rompu, le salarié peut maintenant réclamer les salaires dus au titre des trois années précédant la rupture de son contrat de travail et non les trois années précédant la saisie du Conseil de prud’hommes.
Par cette décision, la Cour de cassation, vient confirmer une position déjà énoncée dans un premier arrêt 9 juin 2022.
Sources :
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, n°21-16.623
Cour de cassation, civile, Chambre sociale 9 juin 2022, n°20-16.992
